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LEGITEXT000025827204 FR

Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2012-654 2012-05-04

A modifié les dispositions suivantes :-Livre des procédures fiscales Art. L10 A, Art. L19, Art. L38, Art. L73, Art. L96 G, Art. L132 A, Art. L134, Art. L135 P, Art. L135 Q, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L151 A, Art. L152 B, Art. L162 A, Art. L176, Art. L273 A, Art. L283 D A périmé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L147 B, Art. 151

Decret 2012-654 2012-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*257-0 A, Art. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 B-1, Art. R*257-0 C, Art. R*257-0 B-2

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R45 G-1

Decret 2012-654 2012-05-04

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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