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Décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
Texte législatif (5 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 Art. 12, Art. 14, Art. 17, Art. 13 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 Art. 14-1, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 17-5
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 Art. 24, Art. 20, Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 Art. 25
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.