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Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 5 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :-Code de l'éducation Sct. Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général, Art. D334-25, Art. D334-26, Art. D334-27, Art. D334-28, Art. D334-29, Art. D334-30, Art. D334-31, Art. D334-32, Art. D334-33, Art. D334-34, Art. R334-35
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Sct. Sous-section 3, Art. D336-22-1
A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Sct. Sous-section 5, Art. D337-94-1
I. ― Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna
1° Au premier alinéa de l'article R. 371-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 371-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
II. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte
1° Au premier alinéa de l'article R. 372-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 372-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
III. ― Pour l'application du présent décret en Polynésie française
1° Au premier alinéa de l'article R. 373-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 373-2, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
IV. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie
1° Au premier alinéa de l'article R. 374-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 374-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 Art. 2, Art. 4, Art. 22, Art. 23, Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 41
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Pour la session 2012, l'élève de terminale mentionné au 5° de l'article D. 334-26, dans sa rédaction résultant du présent décret, est désigné directement par le recteur parmi les élèves de terminale élus au conseil académique de la vie lycéenne.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.