Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Les dispositions prévues à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont applicables aux spécialités pharmaceutiques à base de ropivacaïne présentées sous forme de solution injectable pour perfusion en poche à la concentration de 2 mg/ml en application d'un protocole ayant pour but d'accompagner et d'encadrer la dispensation et l'administration de ces spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'analgésie postopératoire par cathéter périnerveux en ambulatoire, disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.