LEGITEXT000025798058
FR
FR
Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-04-05
Art. 1 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
Ouvrir la source officielle
L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrete 2012-04-05
Art. 2 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2012-04-05
Art. Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 août 2010 Art. Annexe III