LEGITEXT000025796421
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Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-630 2012-05-02
Art. 1 Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
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A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D654-29, Art. D654-30, Art. D654-31
Decret 2012-630 2012-05-02
Art. 2 Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.