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LEGITEXT000025796354 FR

Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2012-626 2012-05-02

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D2342-59, Art. D2342-61, Art. D2342-66, Art. D2342-67, Art. D2342-68, Art. D2342-73, Art. D2342-82

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D2342-60, Art. D2342-64

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D2342-69-1, Art. D2342-69-2

Decret 2012-626 2012-05-02

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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