Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R162-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R121-1, Art. R121-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R214-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, Sct. Section 1 : Seuils de l'autorisation, Art. R555-1, Sct. Section 2 : Procédure d'autorisation, Art. R555-2, Sct. Sous-section 1 : Demande d'autorisation, Art. R555-3, Art. R555-4, Art. R555-5, Art. R555-6, Art. R555-7, Art. R555-8, Art. R555-9, Art. R555-10, Sct. Sous-section 2 : Examen de l'état complet et régulier du dossier et engagement de l'instruction, Art. R555-11, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. R555-12, Art. R555-13, Art. R555-14, Art. R555-15, Sct. Sous-section 4 : Enquête publique, Art. R555-16, Sct. Sous-section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. R555-17, Art. R555-18, Art. R555-19, Art. R555-20, Art. R555-21, Art. R555-22, Sct. Sous-section 6 : Canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Art. R555-23, Sct. Sous-section 7 : Modification de l'autorisation. ― Renonciation. ―Arrêt temporaire ou définitif, Art. R555-24, Art. R555-25, Art. R555-26, Art. R555-27, Art. R555-28, Art. R555-29, Sct. Section 3 : Servitudes d'utilité publique. ― Déclaration d'utilité publique, Art. R555-30, Art. R555-31, Art. R555-32, Art. R555-33, Art. R555-34, Art. R555-35, Art. R555-36, Sct. Section 4 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle des canalisations, Art. R555-37, Art. R555-38, Art. R555-39, Art. R555-40, Art. R555-41, Art. R555-42, Art. R555-43, Art. R555-44, Art. R555-45, Art. R555-46, Art. R555-47, Sct. Section 5 : Habilitation des organismes de contrôle, Art. R555-48, Art. R555-49, Art. R555-50, Sct. Section 6 : Services instructeurs et de contrôle, Art. R555-51, Art. R555-52

Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie ont pour objet principal l'alimentation

a) Des canalisations de distribution publique de gaz ;

b) D'autres canalisations de transport de gaz ;

c) De stockages souterrains de gaz.

Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.

Les canalisations de transport mises en service avant le 1er juillet 2012 qui relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution sont soumises au décret du 23 mai 1962 susvisé en substitution aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

Les servitudes attachées à la présence d'une canalisation dont l'exploitation au titre de l'activité de transport de gaz a cessé peuvent être transférées au bénéfice du nouvel exploitant de cette canalisation au titre de l'activité de distribution.

Les canalisations de transport de gaz relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie sont soumises aux dispositions du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et aux dispositions complémentaires suivantes

I. ― Le titulaire de l'autorisation est tenu, à la demande du ministre chargé de l'énergie fondée sur l'intérêt général, d'assurer des transports de gaz dans la limite de la capacité disponible de ses canalisations et sous réserve que le gaz dont il s'agit présente des caractéristiques compatibles avec le respect des obligations découlant, pour le titulaire de l'autorisation, des contrats souscrits par lui avec les clients raccordés.

Cette utilisation complémentaire a un caractère temporaire. Elle ne peut se poursuivre que pour autant que la capacité résiduelle des installations du titulaire de l'autorisation ne devient pas nécessaire pour faire face à l'augmentation des fournitures aux clients raccordés.

Le ministre chargé de l'énergie peut, pour un motif d'intérêt public, exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages autorisés ou en faire modifier les dispositions ou le tracé. L'indemnité éventuellement due au titulaire de l'autorisation est fixée par les tribunaux compétents, si les obligations et droits de celui-ci ne sont pas réglés par une convention particulière.

II. ― En cas d'accident ou d'incident entraînant le ralentissement ou l'arrêt momentané de certaines fournitures de gaz sur un réseau de transport de gaz, le titulaire de l'autorisation prend d'urgence toutes mesures de restriction utiles et les soumet immédiatement au ministre chargé de l'énergie et au préfet intéressé.

III. ― La mise hors service temporaire d'une canalisation de transport de gaz en cas d'urgence prévue au I de l'article L. 555-18 du code de l'environnement ou la suspension du fonctionnement d'une telle canalisation prévue au 3° du II du même article peuvent être assorties de prescriptions destinées à assurer le respect d'obligations afférentes à la continuité du service public.

I. ― (Abrogé)II. ― La société bénéficiaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie au préalable de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification de son contrôle ou de modifier ses droits et obligations à l'égard des tiers. Le ministre peut lui signifier, dans les deux mois, que la réalisation de ces mesures est incompatible avec le maintien de l'autorisation accordée.

III. ― Les statuts du bénéficiaire sont approuvés par l'arrêté d'autorisation. Ils comportent l'institution de commissaires du Gouvernement auprès de la société, dès lors que le ministre chargé de l'énergie estime leur présence nécessaire pour assurer le respect de l'intérêt général. Les statuts fixent, dans ce cas, les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, lesquels peuvent notamment s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière d'énergie.

IV. ― Les dispositions des statuts de la société bénéficiaire de l'autorisation relatives aux commissaires du Gouvernement peuvent être approuvées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve qu'elles ne modifient pas son régime juridique ni son objet ni les règles relatives au transfert de propriété ou de contrôle de son capital.

V. ― Les dispositions prises par le bénéficiaire au début de l'exploitation, concernant les tarifs d'accès à ses canalisations, sont soumises au contrôle du ministre chargé de l'énergie, deux mois avant leur mise en vigueur. Toute modification ultérieure fait l'objet d'une déclaration motivée au ministre chargé de l'énergie, un mois au moins avant sa mise en vigueur.

Pendant ces délais, le ministre chargé de l'énergie peut faire opposition aux mesures proposées.

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3333-17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R431-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*126-1, Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier Art. R412-14-1

I. ― Les organismes ayant obtenu, en application des dispositions abrogées par l'article 12, une habilitation pour effectuer les analyses, expertises ou contrôles prévus aux articles L. 555-3, L. 555-4 et R. 555-40 du code de l'environnement, sont dispensés de l'habilitation prévue à l'article R. 555-49 de ce code jusqu'à la caducité de leur habilitation en cours.

II. ― Par dérogation à l'article R. 555-51 du code de l'environnement, les agents titulaires d'une habilitation en cours de validité prononcée en application du décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel peuvent procéder aux actions d'instruction et de contrôles mentionnées dans cet article au plus tard un an après la date de publication du présent décret.

III. ― Les dispositions du II de l'article 9 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

IV. ― Les dispositions du 1° de l'article R. 555-9, de l'article R. 555-12 et du IV de l'article R. 555-16 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en application le 1er juin 2012. Jusqu'à cette date, les seuils à partir desquels l'étude d'impact est obligatoire sont fixés par l'article R. 122-5 et le I de l'article R. 122-8, le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-3, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-1-1 est consultée dans les conditions fixées par l'article R. 122-13 et les enquêtes publiques conjointes sont menées conformément à l'article L. 555-8 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. **R11-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°50-836 du 8 juillet 1950 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°52-77 du 15 janvier 1952 Art. 1, Art. 2, Sct. CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE , Art. null - Décret n°59-645 du 16 mai 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 45, Sct. TITRE Ier: AUTORISATION DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE II: ACQUISITION DE TERRAINS PRIVÉS, EXPROPRIATION ET ÉTABLISSEMENT DE SERVITUDES DE PASSAGE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET TRAVERSÉE D'OUVRAGES D'INTÉRÊT PUBLIC., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. TITRE V : CONTRÔLE - FIN DE L'AUTORISATION., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44 - Décret n°59-998 du 14 août 1959 Art. 1, Art. 2 - Décret n°63-82 du 4 février 1963 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 Art. 1, Art. 55, Sct. TITRE Ier : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : APPROBATION DES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE III : ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE IV : FIXATION DES INDEMNITÉS DUES POUR L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES ET ÉVENTUELLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS SUR RÉQUISITION D'EMPRISE., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. TITRE V : CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE, EXPLOITATION ET CONTRÔLE., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54 - Décret n°73-870 du 28 août 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 Art. 45, Sct. TITRE 1er : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation ministérielle., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9-I, Art. 9-II, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE III : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à autorisation préfectorale., Art. 15-I, Art. 15-II, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : Dispositions applicables aux ouvrages soumis à la procédure simplifiée d'autorisation préfectorale., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE V : Etablissement, aménagement et exploitation des ouvrages., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Sct. TITRE VI : Transit de gaz naturels combustibles entre grands réseaux de transport., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 41, Art. 42, Art. 42-1, Art. 43, Art. 44 - Décret n°89-788 du 24 octobre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°70-492 du 11 juin 1970 Art. 1, Sct. CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations transport de gaz naturel., Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz naturel., Art. 10

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.