Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet

L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit "du Président", les quinconces, les canaux et les allées), sont placés sous l'autorité d'un commissaire.

Le commissaire est le directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, mentionné à l' article 13 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 modifié relatif au Domaine national de Chambord.

Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et de l'établissement public intéressé par la gestion de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.

Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée au domaine et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.

Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents

- de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité.

Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;

- de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;

- de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;

- de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;

- d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.

Dans le cadre de sa mission, le commissaire peut recevoir délégation de signature des ministres intéressés. Il anime et coordonne l'action des différents services ministériels et de leurs établissements publics, qui sont tenus de lui prêter leur concours.

Les dépenses nécessaires à l'exécution du budget annuel d'équipement et de gestion sont imputées sur les crédits ouverts à cet effet dans les budgets des ministères et établissements publics compétents.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°95-1274 du 7 décembre 1995 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.