LEGITEXT000025790509
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Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-602 2012-04-30
Art. 1 Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-6-2
Decret 2012-602 2012-04-30
Art. 2 Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet, Art. D541-12-4, Art. D541-12-5, Art. D541-12-6, Art. D541-12-7, Art. D541-12-8, Art. D541-12-9, Art. D541-12-10, Art. D541-12-11, Art. D541-12-12, Art. D541-12-13, Art. D541-12-14, Art. D541-12-15
Decret 2012-602 2012-04-30
Art. 3 Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Decret 2012-602 2012-04-30
Art. 4 Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.