Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux informations et pièces justificatives à produire pour la candidature des fédérations de mutuelles au Conseil supérieur de la mutualité

I. ― La candidature mentionnée à l'article R. 413-5 du code de la mutualité est présentée conformément à un formulaire mis à la disposition des fédérations sur le site internet du ministère chargé de la mutualité, qui comporte les informations suivantes

1° Le numéro d'immatriculation de la fédération prévu à l'article R. 414-1 du même code, l'intitulé complet de la fédération et l'adresse de son siège social ;

2° Pour chacune des mutuelles qu'elle déclare adhérente

a) Le numéro d'immatriculation de la mutuelle prévu à l'article R. 414-1 du code de la mutualité ;

b) Le nom complet de la mutuelle et le livre de rattachement ;

c) L'adresse du siège social de la mutuelle ;

d) L'effectif des membres participants de la mutuelle au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ;

e) Une mention précisant si la mutuelle a été créée, ou non, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3 du même code ;

f) Le cas échéant, une mention précisant si les statuts de la mutuelle définissent, ou non, ses membres participants comme étant ceux de la mutuelle fondatrice.

II. ― La candidature est accompagnée des pièces justificatives suivantes

1° Les statuts de la fédération ;

2° Le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies au cours des deux années civiles précédant l'année du renouvellement du Conseil supérieur de la mutualité ;

3° La note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour l'avant-dernière année ;

4° Une note accompagnée de tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes.

III. ― Le formulaire et les pièces justificatives mentionnées au I et au II sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.