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Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R115-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R411-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R411-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R411-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité., Art. R413-8, Art. R413-9, Art. R413-10, Art. R413-10-1, Sct. Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité., Art. R413-11, Art. R413-12, Art. R413-13, Art. R413-14, Art. R413-15, Art. R413-16, Art. R413-17, Art. R413-18, Art. R413-18-1, Sct. Section 3 : Contentieux des opérations électorales., Art. R413-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre III : Modalités de désignation au Conseil supérieur de la mutualité, Art. R413-1, Art. R413-2, Art. R413-3, Art. R413-4, Art. R413-5, Art. R413-6, Art. R413-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R414-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R414-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. R414-5, Art. R414-6
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.