Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 17
I. ― Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 14 du même décret sont reclassés sur les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
II. - Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 15 du même décret, au titre des 1° et 2° de cet article, sont reclassés dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 Art. 14
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.