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Décret n° 2012-585 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-380 du 10 avril 1995 Art. 15
Les examens professionnels d'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.