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Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 Art. 8, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. 35-1
Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 27 décembre 1923 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°75-770 du 14 août 1975 Art. 40
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 Art. 17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Art. 33
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 Art. 18, Art. 2, Art. 17, Art. 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.