Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (LEGITEXT000025754257) | FR

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L920-3, Art. L921-1, Art. L921-3, Art. L921-5, Art. L921-7, Art. L921-12, Art. L922-2, Art. L922-3, Art. L922-5, Art. L922-6, Art. L922-9, Art. L922-10, Art. L923-1, Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L925-2, Art. L925-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L921-9

Ordonnance 2012-578 2012-04-26

Art. 10 Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Ouvrir la source officielle

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Art. 50

II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : "de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables.

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Art. 11 Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Art. 49, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses

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Art. 12 Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n 92-1067 du 1er octobre 1992 Sct. Chapitre Ier : De l'indemnisation., Art. 1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation., Art. 2, Sct. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

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Art. 13 Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

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