Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle, Art. D6311-17, Art. D6311-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Centres d'enseignement des soins d'urgence, Art. D6311-19, Art. D6311-20, Art. D6311-21, Art. D6311-22, Art. D6311-23, Art. D6311-24

Les centres d'enseignement des soins d'urgence non agréés à la date de publication du présent décret déposent, avant le 1er octobre 2012, un dossier d'agrément auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Les centres d'enseignement des soins d'urgence agréés antérieurement à la date de publication du présent décret le demeurent pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été agréés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.