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Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Texte législatif (4 Articles)
Les articles R. * 131-2 à R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, Art. R*131-2, Art. R*131-3, Art. R*131-4, Art. R*131-5, Art. R*131-6, Art. R*131-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 2 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation, Art. R*131-8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.