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Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours
Texte législatif (4 Articles)
En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements est fixé par le tableau suivant
CATÉGORIE DE SDIS
EFFECTIF DE RÉFÉRENCE (*)
LIEUTENANTS-COLONELS
COMMANDANTS
CAPITAINES
LIEUTENANTS
A
supérieur à 3 000
2
13
15
15
entre 2 000 et 3 000
2
13
15
15
inférieur à 2 000
2
13
15
15
B
supérieur à 1 500
2
13
15
15
entre 700 et 1 500
1
10
13
12
inférieur à 700
0
6
10
10
C
supérieur à 400
0
6
10
10
entre 150 et 400
0
3
8
7
inférieur à 150
0
0
6
6
(*) L'effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s'ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 octobre 2001 Art. 1, Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.