LEGITEXT000025738768
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Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-540 2012-04-20
Art. 1 Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D113-20, Art. D113-21
Decret 2012-540 2012-04-20
Art. 2 Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.