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LEGITEXT000025738768 FR

Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2012-540 2012-04-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D113-20, Art. D113-21

Decret 2012-540 2012-04-20

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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