LEGITEXT000025738439
FR
FR
Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-539 2012-04-20
Art. 1 Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 1 : Déclaration préalable., Art. R5323-1, Art. R5323-2, Art. R5323-3, Art. R5323-4, Art. R5323-5, Art. R5323-6, A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail
Sct. Section 1 : Transmission d'informations., Sct. Section 2 : Contrats de prestations.
Art. R5323-8
Decret 2012-539 2012-04-20
Art. 2 Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement
Ouvrir la source officielle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.