LEGITEXT000025738086
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Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-537 2012-04-20
Art. 1 Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R411-10
Decret 2012-537 2012-04-20
Art. 2 Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R411-12
Decret 2012-537 2012-04-20
Art. 3 Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.