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Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R521-2-14
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R521-2-14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R521-2-16
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4411-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4411-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4411-2, Art. R4411-4, Art. R4411-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4411-44, Art. R4411-50, Art. R4411-52
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense, Art. R4411-86 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4412-161, Sct. Sous-section 5 : Benzène, Art. R4412-162, Sct. Sous-section 6 : Chrome et ses composés, Art. R4412-163, Art. R4412-164
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4411-6, Art. R4411-53, Art. R4411-54, Art. R4411-62, Art. R4411-64, Art. R4411-69, Art. R4411-70, Art. R4411-71, Art. R4411-73, Art. R4411-74, Art. R4411-78, Art. R4411-81, Art. R4411-83, Art. R4412-2, Art. R4412-3, Art. R4412-32, Art. R4412-60
Dans toutes les dispositions de nature réglementaire prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret, le terme : " préparation " est remplacé par le terme : " mélange ". A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4411-81
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
INTÉRESSÉES AYANT DONNÉ UN AVIS Union des industries chimiques (UIC).
Union française du commerce chimique (UFCC).
Les entreprises du médicament (LEEM).