LEGITEXT000025730461
FR
FR
Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-518 2012-04-19
Art. 1 Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Sct. Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales, Art. R111-22-3
Decret 2012-518 2012-04-19
Art. 2 Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »
Ouvrir la source officielle
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.