Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VI : Annexe environnementale, Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale, Art. R136-1, Art. R137-1, Art. R136-2, Art. R137-2, Art. R136-3, Art. R137-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D125-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D145-34

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.