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Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement de la mission ministérielle d'audit interne
Texte législatif (3 Articles)
Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture et de la communication, au sein du service de l'inspection générale des affaires culturelles, la mission ministérielle d'audit interne est compétente pour évaluer le contrôle interne sur l'ensemble des fonctions et métiers du ministère.
La mission exerce des activités d'audit interne à l'égard des services centraux, à compétence nationale et déconcentrés du ministère.
La mission veillera à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle pourra émettre des recommandations à cet égard et fera réaliser, le cas échéant, des audits.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles est le responsable de la mission ministérielle d'audit interne. Il peut déléguer cette fonction à un inspecteur général des affaires culturelles.
Il assure en outre
― la surveillance des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs ;
― le pilotage des actions de formation interne des auditeurs.
Il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne rend compte annuellement des travaux de la mission auprès du comité ministériel d'audit interne.
Il est destinataire des comptes rendus du comité financier du ministère et de toute autre instance en charge du contrôle interne dans les domaines autres que financier.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.