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Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
La liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est le délégué territorial, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, est ainsi fixée : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans les conditions prévues par l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée ; Agence nationale de la cohésion des territoires, dans les conditions prévues par l' article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales ; Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), dans les conditions prévues par l'article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime. Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 59-1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 59-2, Art. 59-3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 60
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 60-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R321-11
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-123 du 9 février 2004 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R121-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R131-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R411-12, Art. R411-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R411-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R621-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-12-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R421-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R5223-34
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 2 à 5.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.