Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires

Pour l'application de l'article 79-4 du décret du 13 janvier 1993 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires qui mentionne les informations suivantes

a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;

b) L'adresse du siège social ;

c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil supérieur du notariat qui en assure la publication par voie électronique.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.