Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice

Pour l'application de l'article 78-4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice qui mentionne les informations suivantes

a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;

b) L'adresse du siège social ;

c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des huissiers de justice qui en assure la publication par voie électronique.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.