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LEGITEXT000025707311 FR

Arrêté du 6 avril 2012 relatif à la fixation au titre des années 2011 et 2012 du taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2012-04-06

Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2012 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 24,57 %.

Arrete 2012-04-06

Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 24,57 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2011 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.

Arrete 2012-04-06

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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