LEGITEXT000025704133
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Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-494 2012-04-16
Art. 1 Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-12
Decret 2012-494 2012-04-16
Art. 2 Décret n° 2012-494 du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.