LEGITEXT000025704097
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Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2012-491 2012-04-16
Art. 1 Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 5 : Mesures de protection
Decret 2012-491 2012-04-16
Art. 2 Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale, Art. R1332-22-1, Art. R1332-22-2, Art. R1332-22-3
Decret 2012-491 2012-04-16
Art. 3 Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale
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A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1651-3
Decret 2012-491 2012-04-16
Art. 4 Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale
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Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Decret 2012-491 2012-04-16
Art. 5 Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale
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Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.