Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000025691631 FR

Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Decret 2012-478 2012-04-12

Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit

1° Section professionnelle des notaires

― section B, classe 1 : 1 944,40 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

― classe spéciale : 620 euros ;

3° Section professionnelle des médecins

― taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

― cotisation forfaitaire : 2 328 euros ;

― taux de la cotisation proportionnelle : 10,05 % ;

― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle

― seuil : 30 916 euros ;

― plafond : 181 860 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux

― cotisation forfaitaire : 1 296 euros ;

― taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle

― seuil : 25 246 euros ;

― plafond : 144 046 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires

― taux d'appel de la cotisation : 101 % ;

7° Section professionnelle des experts-comptables

― classe A : 549 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

― classe 1 : 1 156 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens

― cotisation de référence : 1 000 euros.

Decret 2012-478 2012-04-12

Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

― classe 1 (classe de référence) : 220 euros ;

2° Section professionnelle des médecins

― classe A : 604 euros ;

― classe B : 720 euros ;

― classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 903 euros ;

― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 255 euros ;

― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux

― cotisation unique : 654 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires

― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

― classe 1 : 120 euros ;

― classe 2 : 240 euros ;

― classe 3 : 480 euros ;

― classe 4 : 720 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

― classe A (classe de référence) : 76 euros.

Decret 2012-478 2012-04-12

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →