LEGITEXT000025690866
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Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-485 2012-04-13
Art. 1 Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°99-130 du 24 février 1999 Art. 11-1
Decret 2012-485 2012-04-13
Art. 2 Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Decret 2012-485 2012-04-13
Art. 3 Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.