LEGITEXT000025689526

Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2012-481 2012-04-13

Art. 1 Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3321-1

Decret 2012-481 2012-04-13

Art. 2 Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3321-2

Decret 2012-481 2012-04-13

Art. 3 Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3322-1

Decret 2012-481 2012-04-13

Art. 4 Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3322-2

Decret 2012-481 2012-04-13

Art. 5 Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3322-5

Decret 2012-481 2012-04-13

Art. 6 Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3322-6

Decret 2012-481 2012-04-13

Art. 7 Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R3322-7, Art. R3322-8

Decret 2012-481 2012-04-13

Art. 8 Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées Ouvrir la source officielle

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées

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