Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R462-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R462-4-2, Art. R462-4-3

Les dispositions des articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que celles de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme sont applicables aux travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.