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LEGITEXT000025688990 FR

Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2012-476 2012-04-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Code de procédure pénale Sct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7

Decret 2012-476 2012-04-13

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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