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LEGITEXT000025685729 FR

Arrêté du 2 mars 2012 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2012-03-02

Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage sont fixés comme suit

TITULAIRES SUPPLÉANTS Alliance police nationale, Synergie officiers, SNAPATSI, SAPACMI 4 4 Union SGP unité police, FO préfectures, FO centrale, FO OE 2 2 UNSA police, SNOP, UNSA intérieur ATS 1 1

Arrete 2012-03-02

Les organisations syndicales désignées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Arrete 2012-03-02

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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