Décret n° 2012-470 du 11 avril 2012 relatif aux centres de gestion agréés et aux associations agréées des professions libérales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 A, Art. 371 E, Art. 371 G, Art. 371 L, Art. 371 L bis, Art. 371 M, Art. 371 Q, Art. 371 W, Art. 371 W bis, Art. 371 bis F, Art. 371 B

A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 I

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.