LEGITEXT000025677915
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Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-466 2012-04-10
Art. 1 Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 Art. 1
Decret 2012-466 2012-04-10
Art. 2 Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-597 du 24 avril 2007 Art. 3
Decret 2012-466 2012-04-10
Art. 3 Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Decret 2012-466 2012-04-10
Art. 4 Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.