LEGITEXT000025670682
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Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-04-05
Art. 1 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 2008 Art. 6
Arrete 2012-04-05
Art. 2 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 novembre 2008 Art. 7
Arrete 2012-04-05
Art. 3 Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
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Le secrétaire général et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.