Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges

Le décret du 24 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 7, Art. 14, Art. 21 - Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 16-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 Art. 32

I. ― Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 8 du décret du 24 décembre 2009 susvisé, laquelle devra intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date.

II. ― Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Jusqu'à l'élection des représentants du personnel siégeant au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ces deux instances siègent valablement avec les membres en fonctions à cette date.

Jusqu'à la nomination du directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges, le chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché en fonctions à la date de publication du présent décret en exerce les attributions.

Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, autres que les œuvres et collections mentionnées à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, sont transférés à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges en toute propriété et à titre gratuit.

Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etat et l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.

L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret au titre du service à compétence nationale musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges.

Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 20 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 21.

L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.

Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret et tant que l'établissement n'a pas conclu les conventions visées à l'article 5 du décret du 24 décembre 2009 susvisé avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, celui-ci continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne le Musée national Adrien Dubouché à Limoges.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine. Art. D421-2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.