Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1222-18, Art. R1222-21, Art. R1222-22, Art. R1222-23, Art. R1222-27, Art. R1222-30
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvements sanguins, Art. R4352-13
Les personnels de l'Etablissement français du sang exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R. 1222-18 du code de la santé publique.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6211-7, Art. R6211-8, Art. R6211-32
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.