LEGITEXT000025642622
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Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-03-30
Art. 1 Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mai 1956 Art. 10
Arrete 2012-03-30
Art. 2 Arrêté du 30 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
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Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.