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LEGITEXT000025640094 FR

Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 2012-03-19

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit : Armateurs de France : 4 sièges ; Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ; Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ; Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ; Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ; Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges.

Arrete 2012-03-19

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit : Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ; Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ; Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ; Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ; Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège.

Arrete 2012-03-19

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ; Société des œuvres de mer : 1 siège ; Observatoire des droits des marins : 1 siège ; Mission de la mer : 1 siège.

Arrete 2012-03-19

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit

Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges.

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;

Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.

Arrete 2012-03-19

Les organisations représentatives d'employeurs et de gens de mer en activité citées à l'article 1er et à l'article 2 ainsi que les associations et pensionnés cités à l'article 3 et 4 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.

Arrete 2012-03-19

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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