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Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2012-441 2012-04-03
Art. 1 Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Decret 2012-441 2012-04-03
Art. 2 Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 85

Decret 2012-441 2012-04-03
Art. 3 Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 93

Decret 2012-441 2012-04-03
Art. 4 Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 97

Decret 2012-441 2012-04-03
Art. 5 Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 97-1

Decret 2012-441 2012-04-03
Art. 6 Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 98

Decret 2012-441 2012-04-03
Art. 7 Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 98-1

Decret 2012-441 2012-04-03
Art. 8 Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Decret 2012-441 2012-04-03
Art. 9 Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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