Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R732-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R732-7, Art. R732-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R741-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-158

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R743-173

Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L. 732-3 du code de commerce, le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du tribunal judiciaire jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.