FR
Décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 98
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 102
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 104
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 110
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 116
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 217
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 218
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 219
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 222
Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2014. Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Le contrat de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, employés au 31 mars 2012 dans les services sociaux ainsi que dans les services administratifs chargés des prestations d'action sanitaire et sociale ou de leur soutien, est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au 1er avril 2012.
Les biens mobiliers corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement des services ainsi que les droits et obligations liés aux prestations d'action sanitaire et sociale gérées par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont transférés de la Caisse autonome nationale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les biens, droits et obligations transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l'alinéa précédent le sont sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date du transfert mentionnée à l'article 11 le schéma directeur national, le règlement national et le plan national d'orientations établis en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 Art. 76, Art. 79
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.