LEGITEXT000025599303
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Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-03-26
Art. 1 Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1
Arrete 2012-03-26
Art. 2 Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
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Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrete 2012-03-26
Art. 3 Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.