Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R*9, Art. R20-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R11-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble, Art. R9-2, Art. R9-3, Art. R9-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, Art. R9-5, Art. R9-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-12, Art. R10-13, Art. R10-14, Art. R10-19, Art. R10-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-7, Art. R20-30-8, Art. R20-30-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-30-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-18

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-40

A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 91-1, Art. 91-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. D98-7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-219 du 25 février 2011 Art. 1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe sans délai le ministre chargé des communications électroniques de la réception d'une demande de réexamen au titre du II de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Dans un délai de huit mois à compter de la réception de cette demande, l'Autorité notifie au demandeur la conclusion de son réexamen ainsi que, le cas échéant, les nouvelles conditions d'autorisation qu'elle envisage pour l'utilisation des fréquences. Dans le mois qui suit cette notification, le demandeur peut retirer sa demande, auquel cas son autorisation reste inchangée. Dans le cas contraire, l'Autorité lui notifie la nouvelle autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques.

Les dispositions prévues au cinquième alinéa du III de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2012.

Les III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Les articles 21, 22, 25 à 27 et 30 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article 28 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les articles 23 et 24 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.